Conditions et modalités

1.0 Groupe Campeur

1.1 La location de l’emplacement est consentie au Locataire pour utilisation exclusive pour lui-même et les personnes qui composent le groupe campeur, telles qu’énumérées au présent contrat.

2.0 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

2.1 Le Locataire s’engage à se conformer à tous les règlements du terrain de camping sans exception. Le Locataire déclare par les présentes avoir pris connaissance des règlements et s’engage à les observer fidèlement:

2.2 Les réglements annexes au présent contrat en font partie intégrante et peuvent faire l’objet de modifications sur simple avis transmis au Locataire;

2.3 Le Locataire est responsable de tous les membres du groupe campeur et de ses invités quant à l’observation des règlements par ceux-ci;

2.4 Le Locateur se réserve spécifiquement le droit d’expulser tout Locataire ou groupe-campeur qui ne se conforme pas aux règlements du terrain de camping ou qui, à l’entière discrétion du Locateur, sera jugé indésirable, et ce, sans aucun remboursement ou dédommagement quelconque de la part du Locateur.

3.0 ASSURANCE

3.1 Le Locataire doit détenir et maintenir en vigueur pendant toute la période de location prévue au présent contrat, et pendant toute la période de remisage hivernal, le cas échéant, une police d’assurance couvrant l’ensemble de ses biens et sa responsabilité civile;

3.2 Le Locataire s’engage à remettre au Locateur une preuve de cette couverture d’assurance et ce, sur demande du Locateur. 

4.0 SOUS-LOCATION ET CESSION

4.1 Le Locataire ne pourra céder son droit au présent contrat, ni sous-louer en tout ou en partie les lieux loués sans le consentement écrit du Locateur.

5.0 VENTE PAR LE LOCATAIRE D’UN ÉQUIPEMENT INSTALLÉ SUR L’EMPLACEMENT LOUÉ

5.1 Le Locateur et le Locataire peuvent convenir d’une entente prévoyant les conditions et modalités relatives à la vente à un tiers, par le Locataire, d’un équipement installé sur l’emplacement loué, laquelle entente fera partie intégrante du présent contrat.

6.0 DOMMAGE

6.1 Le Locateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au Locataire ou à ses équipements; le Locataire n’aura droit à aucune compensation ou diminution de loyer, ni à aucune réclamation contre le Locateur pour dommages, frais, pertes ou déboursés subis par le Locataire, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, plus particulièrement pour: 

a) défectuosité, diminution ou arrêt de l’électricité; 

b) dommages causés par l’eau, la pluie, la neige, la glace, les insectes, les rongeurs, les 

oiseaux, les arbres; 

c) dommages ou ennuis causés par la condition ou la disposition des fils, des conduits 

électriques ou autres; 

d) dommages, troubles, blessures, ennuis, inconvénients causés par les actes des autres Locataires ou des tiers; 

e) nécessité d’interrompre quelconques services individuels ou collectifs aux Locataires pour  y effectuer des réparations, altérations, améliorations ou autres. 

6.2 Le Locataire assume l’entière responsabilité pour tous dommages qui peuvent être causés à son unité de camping et à ses équipements et, de ce fait, il dégage le Locateur de toute responsabilité pour le remisage hivernal. 

6.3 Le Locataire sera personnellement responsable des dommages causés à la propriété du Locateur, par les actes que lui, les membres du groupe campeur ou ses invités pourraient commettre.

7.0 CONSTRUCTION, OUVRAGE, PLANTATIONS, MODIFICATION, AMÉLIORATIONS ET RÉPARATIONS

7.1 Le Locataire ne peut en aucun temps ériger des constructions ou ouvrages, ni faire des plantations sur l’emplacement loué, ni même apporter des modifications et améliorations ou faire des réparations à l’emplacement loué sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Locateur. 

7.2 En accordant une telle autorisation, le Locateur ne renonce en aucun cas au bénéfice de l’accession; 

7.3 Le Locataire qui érige des constructions, ouvrages ou plantations renonce à tout droit de superficie sur l’emplacement loué et à l’obtention de toute indemnité de la part du Locateur;

8.0 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET DROITS DU LOCATEUR À L’ÉCHÉANCE DU TERME OU EN CAS DE RÉSILIATION

8.1 À l’échéance du terme prévu au présent contrat, de même qu’en cas de résiliation de ce contrat, le Locateur pourra à son choix :
a) Exiger que le Locataire enlève tout l’équipement autorisé décrit à la section «Renseignements sur l’équipement autorisé», dépendances et accessoires de même que tous les constructions, ouvrages ou plantations faits, et remette l’emplacement loué dans l’état où il l’a reçu initialement,
b) Conserver les constructions, ouvrages ou plantations faits sur l’emplacement loué, à
l’exception de l’équipement autorisé, et ce, sans indemnité;

8.2 A défaut par le Locataire d’enlever l’équipement autorisé et les constructions, ouvrages ou plantations faits et de remettre l’emplacement loué dans son état initial, tel que requis à la clause 7.1 du contrat, le Locateur pourra à son gré les enlever et les transporter au lieu de son choix, aux frais et risques du Locataire, sans autre avis ni délai.

9.0 RÉSILIATION ET DÉFAUTS

9.1 En cas de défaut de se conformer aux obligations et conditions prévues au présent contrat et aux règlements, le Locataire perd le bénéfice du terme et le Locateur peut résilier de plein droit le contrat sur avis transmis au Locataire prévoyant un délai de dix (10) jours pour quitter et enlever l’équipement autorisé, sans remboursement et sans préjudice aux droits et recours du Locateur notamment pour les frais de location et les autres frais échus et pour les dommages ayant pu être causés à l’emplacement loué.

9.2Le Locateur se réserve le droit de résilier le contrat pour tout autre motif sérieux.

10.0 AVANCE

10.1 Le Locataire remet au Locateur une somme de 0.00 $, applicable de la façon suivante: 0.00 $ en paiement des frais pour l’occupation d’un site et autres services et droits, incluant les taxes applicables, et 0,00 $ en tant qu’avance à être retenue par le Locateur et à être remise au Locataire trente (30) jours suite à l’expiration du terme du Protocole d’entente, pourvu que toutes les obligations incombant au Locataire auront été dûment remplies. Si le Locataire est en défaut aux termes du Protocole d’entente, le Locateur conservera cette dernière somme, à titre d’avance sur les dommages et intérêts qui peuvent éventuellement lui être octroyés, sous réserve de tous ses droits et recours en vertu du Protocole d’entente ou de la loi.»

11.0 TAXES

11.1 Le présent contrat est assujetti à toutes les taxes qui peuvent s’appliquer en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec et, à ce titre, le Locataire s’engage à les payer ou à les rembourser au propriétaire du terrain de camping dans le cas où celles-ci seraient directement réclamées de ce dernier.

12.0 AUTRES CONDITIONS

Le Locataire de l’emplacement précité s’engage à respecter les conditions mentionnées ci-dessus et les règlements du camping. Après la date du 1er mai votre carte d’accès sera desactivé en cas de solde impayé et l’accès au camping vous sera refusé.

13.0 Politique D’annulation

Politique d’annulation d’un séjour Camping Terrasse Rougemont

Aucun remboursement à partir de 15 jours avant la date de votre réservation.

Aucun remboursement en cas d’un départ avant la fin de votre séjour

Les demandes d’annulations et remboursements devront être envoyées directement à: admin@campingterrasserougemont.ca

Informez vous si le terrain est libre vous pourrez profiter d’un arriver plus tôt ou/et un départ tardif cela gratuitement.